Vente aux enchères

sandrine Neff 20 septembre 2019 Actualités Commentaires fermés

Thème : Vente aux enchères – Saisie immobilière – Expulsion du saisi

L’adjudication emporte de plein droit vente forcée du bien immobilier saisi. La propriété du bien saisi est ainsi transmise à l’adjudicataire.

 Ainsi, le saisi qui serait amené à se maintenir dans les lieux sera redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux.

 La question se posait du point de départ de l’indemnité d’occupation.

 Est-elle due à compter de la date de signification du jugement d’adjudication ou à compter de la date du jugement d’adjudication ?

 La Cour de Cassation adopte une position claire dans un arrêt du 6 juin 2019 pour considérer que le point de départ de l’indemnité d’occupation court à compter de la date du jugement d’adjudication au visa de l’article L 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution.

2ème Civ. 6 juin 2019, FP+P+B+I, n° 18-12.353