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L’autorité parentale
L’autorité parentale Depuis 1993, le principe d’autorité parentale est l’exercice de l’autorité conjointe tant dans les familles légitimes séparées ou divorcées que dans les familles naturelles. Jusqu’en 1970, le Code Napoléonien imposait à l’enfant de ne pas quitter le domicile sans la permission de son père, puis l’autorité parentale s’est progressivement substituée à la prééminence paternelle. Une fois ce petit rappel historique abordé encore faut-il dresser les contours de cette notion usuelle et parfois difficile à cerner. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale en ces termes : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité ...
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Votre avocat sur les ondes de Radio France Bleue Toulouse
Votre avocat sur les ondes de Radio France Bleue Toulouse Emissions les Experts: Mercredi 4 mars 2015 Crédit à la consommation Mercredi 6 mai 2015 Garde d’enfant – Séparation du couple Mercredi 17 juin 2015 Trouble de voisinage
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L’année civile base de calcul de l’intérêt conventionnel – Précision
L’année civile base de calcul de l’intérêt conventionnel – Précision Civ, 1ère, 19 juin 2013, n°12-16.651 Par application combiné des dispositions de l’article 1907 du code civil, L 313-1 et -2 et R 313-1 du Code de la consommation, la Cour de Cassation a rappelé que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou non-professionnel doit sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile. En l’espèce, la Cour de Cassation a jugé que la clause précisant que « le calcul ...
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Le droit du mineur d’être entendu
Le droit du mineur d’être entendu Civ, 1ère, 24 octobre 2012, n°11-18.849, D.2012.2602 Une Cour d’Appel avait refusé l’audition d’une mineure âgée de 11 ans, déjà entendue 3 ans auparavant, au motif que l’article 388-1 du code civil n’octroie pas au mineur la possibilité d’exiger d’être entendu pendant tous les stades de la procédure. La Cour de Cassation casse l’arrêt au visa de l’article 388-2 du Code civil duquel elle déduit que le mineur doit s’il le souhaite être entendu à tous les stades de la procédure et nonobstant le fait que le mineur ait ...
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Les contours du bien « nettement personnalisé » exception au droit de rétractation
Les contours du bien « nettement personnalisé » exception au droit de rétractation Civ, 1ère, 20 mars 2013, n°12-15.052, FS-P+B+I Le droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation en matière de vente à distance, souffre plusieurs exceptions prévus à l’article L 121-20-2 dudit code. Ainsi l’article L 121-20-2 3° dispose notamment que « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenus autrement pour les contrats […] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement ...
