En cas de séparation du couple, l’exercice conjoint de l’autorité parentale demeure le principe et chaque parent est également responsable de la vie de l’enfant.
La vie du mineur est cogérée de près par le parent résident et « d’un peu plus loin » par l’autre parent.
Les décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’il a été relevé précédemment doivent être prise ensemble par les deux parents.
A défaut d’accord, les parents doivent s’en remettre aux pratiques antérieures à la séparation et à défaut saisir le Juge afin qu’il statue sur le point de conflit.
Il importe de préciser qu’il existe une présomption d’entente à l’égard des tiers concernant les actes dits usuels (par exemple, inscription dans un établissement scolaires, dans un club de sport, colonie de vacances, demande de passeport,…). En particulier l’école, les travailleurs sociaux, l’hôpital ne doivent pas s’immiscer dans la séparation du couple et donner à chacun des parents le même niveau d’information.
Chaque parent séparé, exerçant l’autorité parentale conjointe, doit toujours avoir à l’esprit qu’il partage avec l’autre parent de multiples droits et devoirs à l’égard de l’enfant et que toute décision importante concernant l’enfant doit être prise en commun.
L’intérêt de l’enfant doit toujours être la priorité des décisions prises.

http://www.souffrancesinvisibles.com/Les-essentiels-de-l-autorite-parentale-par-Maitre-Sandrine-Neff_a404.html

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Emissions les Experts:

• Mercredi 4 mars 2015
  Crédit à la consommation

1. Mercredi 6 mai 2015
   Garde d’enfant – Séparation du couple

• Mercredi 17 juin 2015
  Trouble de voisinage

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Civ, 1ère, 19 juin 2013, n°12-16.651

Par application combiné des dispositions de l’article 1907 du code civil, L 313-1 et -2 et R 313-1 du Code de la consommation, la Cour de Cassation a rappelé que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou non-professionnel doit sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.

En l’espèce, la Cour de Cassation a jugé que la clause précisant que « le calcul des intérêts dus est effectué sur la base d’une année de 360 jours » ne répond pas aux exigences législatives précédemment énoncés, une année civile comportant 365 ou 366 jours

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Civ, 1ère, 24 octobre 2012, n°11-18.849, D.2012.2602

Une Cour d’Appel avait refusé l’audition d’une mineure âgée de 11 ans, déjà entendue 3 ans auparavant, au motif que l’article 388-1 du code civil n’octroie pas au mineur la possibilité d’exiger d’être entendu pendant tous les stades de la procédure.

La Cour de Cassation casse l’arrêt au visa de l’article 388-2 du Code civil duquel elle déduit que le mineur doit s’il le souhaite être entendu à tous les stades de la procédure et nonobstant le fait que le mineur ait d’ores et déjà été entendu devant le juge aux Affaires Familiales.

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Civ, 1ère, 20 mars 2013, n°12-15.052, FS-P+B+I

Le droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation en matière de vente à distance, souffre plusieurs exceptions prévus à l’article L 121-20-2 dudit code.

Ainsi l’article L 121-20-2 3° dispose notamment que « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenus autrement pour les contrats […] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de ses détériorer ou de se périmer rapidement ».

Le législateur a eu le soucis d’éviter au professionnel le retour d’un bien qu’il ne pourra revendre ou difficilement revendre eu égard à sa personnalisation.

Ainsi, la Cour de Cassation a tranché que l’exception au droit de rétractation ne pouvait être opposé à un acheteur d’un motocyclette au seul motif que celle-ci avait fait l »objet d’une immatriculation.

La Cour de Cassation considère que si l’immatriculation dudit véhicule permet son individualisation, elle n’en modifie toutefois pas la nature, ni la destination et n’empêche pas sa revente ultérieure.

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