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Vente aux enchères
Thème : Vente aux enchères - Saisie immobilière - Expulsion du saisi L’adjudication emporte de plein droit vente forcée du bien immobilier saisi. La propriété du bien saisi est ainsi transmise à l’adjudicataire. Ainsi, le saisi qui serait amené à se maintenir dans les lieux sera redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux. La question se posait du point de départ de l’indemnité d’occupation. Est-elle due à compter de la date de signification du jugement d’adjudication ou à compter de la date du jugement d’adjudication ? La Cour de Cassation adopte une position claire dans un arrêt ...
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Votre avocate sur les ondes de France Bleu Occitanie 90,5 FM
Participation à l’émission de radio "La vie en bleu" le 9 juillet 2019 diffusée sur France Bleu Occitanie 90,5 FM à partir de 9 heures et animée par Sylvain LECAS. Le thème "Les difficultés rencontrées lors des locations de vacances et les précautions à prendre" Pour ré-écouter l'émission : https://podcasts.apple.com/fr/podcast/la-vie-en-bleu-bien-vivre-au-quotidien/id1276832072?i=1000444012716 Votre avocate Me Sandrine NEFF participe régulièrement à l’émission Les Experts diffusée sur France Bleu Occitanie
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La chronique du TASS – 1er trimestre 2019 – Omissions d’affiliation – bilan d’étape
Dans la chronique de mai-juin 2017 (déjà deux années !), nous abordions la question de l’omission d’affiliation. Aujourd’hui, il est sans doute l’heure d’effectuer un bilan d’étape. Avant toute chose, il faut comprendre que les omissions sont de différentes sortes. Nous avons d’abord les omissions partielles, à distinguer des omissions totales. Les omissions partielles concernent les 6.500 personnes affiliées à la CREA – caisse disparue en 2004 – qui n’étaient pas inscrites au régime de retraite de base mais uniquement au régime de retraite complémentaire, à leur insu. Cette situation était indécelable tant la CREA entretenait la confusion ...
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Les points retraite complémentaire des auto-entrepreneurs
PINCENT Avocats rend accessible aux auto-entrepreneurs le recours à un avocat devant le TASS pour 60 € seulement. L’action judiciaire concernée doit permettre de faire rectifier les points de retraite complémentaire de l’auto-entrepreneur depuis 2009, minorés fautivement par la CIPAV, et d’obtenir en outre une indemnisation de 1.500 €. La plateforme d’information et de saisine d’un avocat de PINCENT Avocats est ouverte depuis le 5 octobre sur https://ae.pincent-avocats.com Seule des saisines en masse convaincront peut-être la CIPAV de se mettre en conformité en multipliant en moyenne par 3 le nombre de points de retraite complémentaire.
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Utilisation de l’argent commun pour financer l’acquisition de la maison de la mère de l’un des époux
Thème : divorce et liquidation Une récompense à la communauté est-elle due lorsque l’argent commun du couple finance l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier appartenant à la mère de l’un des époux ? Un couple divorce et effectue les opérations de liquidation du régime matrimonial. Dans le cadre desdites opérations liquidatives, l’épouse sollicite une récompense due à la communauté dans la mesure où l’époux a utilisé l’argent commun pour financer l’acquisition et la rénovation d’une maison appartenant à sa mère. En effet, l'article 1437 du Code civil dispose qu'une récompense est due à la communauté dans le cas où un époux a emprunté des ...
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Votre avocat sur les ondes de France bleu Toulouse
Participation à l'émission de radio "LES EXPERTS" animée par Matthieu SOLDANO diffusée sur France Bleu Toulouse 90,5 FM à partir de 9 heures. Votre avocate Me Sandrine NEFF participe régulièrement à l'émission Les Experts diffusée sur France Bleu Toulouse - 5 octobre 2017 Intervention sur les irrégularités constatées dans les prêts immobiliers - 27 avril 2017 Intervention sur les troubles de voisinage - 26 janvier 2017 Intervention sur les conséquences financières d'une séparation - 7 décembre 2016 Intervention sur les affaires familiales - 14 juillet 2016 Intervention sur les séparations de couple - 20 octobre 2016 Intervention sur les règles de voisinage - Lundi 6 juin 2016 Intervention par téléphone sur les troubles du voisinage - ...
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Emission « les Experts » Radio France bleu Toulouse 90,5 FM
Intervention à l'émission de radio "LES EXPERTS" animée par Matthieu SOLDANO diffusée sur France Bleu Toulouse 90,5 FM à partir de 9 heures. Votre avocate Me Sandrine NEFF participe régulièrement à l'émission Les Experts diffusée sur France Bleu Toulouse Lundi 6 juin 2016 Intervention par téléphone sur les troubles du voisinage Mardi 17 mai 2016 Les troubles du voisinage Jeudi 24 mars 2016 Les rapports entre locataire et propriétaire https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-de-france-bleu-toulouse/toulouse/les-experts-france-bleu-toulouse-85 Jeudi 28 janvier 2016 Les crédits immobiliers https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-de-france-bleu-toulouse/toulouse/les-experts-france-bleu-toulouse-53 Jeudi 1er septembre 2015 Mercredi 17 juin 2015 Les troubles de voisinage Mercredi 6 mai 2015 Conflits familiaux Garde d'enfant, séparation Mercredi 4 mars 2015 Les crédit à la consommation
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La CIPAV : des cotisations au montant erroné
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse confirme que la caisse de retraite des libéraux réclame des cotisations aux montants erronés Par un jugement du 19 avril 2016, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse a établi que la principale caisse de retraite des libéraux, la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV), réclame des cotisations de retraite aux montants erronés. Les contre-calculs effectués par les Conseils parisiens de l'assuré (PINCENT AVOCATS http://www.pincent-avocats.com dont Sandrine NEFF est le partenaire exclusif à Toulouse sur les dossiers intéressant la CIPAV et le RSI) ont été validés par le ...
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Les expertises judiciaires en matière familiale
Dans le cadre d’une séparation des parents, d’un divorce, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner, à la demande de l’une ou l’autre des parties à la procédure, deux types d’expertises ayant des vocations différentes, une expertise médico-psychologique et une expertise d’ordre économique. L’expertise médico-psychologique Lorsque que le Juge aux Affaires Familiales est appelé à statuer sur le sort des enfants, il peut prescrire une expertise médico-psychologique destinée à le conforter et à l’éclairer dans sa décision, laquelle doit être guidée par la recherche de l’intérêt de l’enfant. Cette expertise est ordonnée dans des situations ...
