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La CIPAV : des cotisations au montant erroné
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse confirme que la caisse de retraite des libéraux réclame des cotisations aux montants erronés Par un jugement du 19 avril 2016, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse a établi que la principale caisse de retraite des libéraux, la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV), réclame des cotisations de retraite aux montants erronés. Les contre-calculs effectués par les Conseils parisiens de l'assuré (PINCENT AVOCATS http://www.pincent-avocats.com dont Sandrine NEFF est le partenaire exclusif à Toulouse sur les dossiers intéressant la CIPAV et le RSI) ont été validés par le ...
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Les expertises judiciaires en matière familiale
Dans le cadre d’une séparation des parents, d’un divorce, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner, à la demande de l’une ou l’autre des parties à la procédure, deux types d’expertises ayant des vocations différentes, une expertise médico-psychologique et une expertise d’ordre économique. L’expertise médico-psychologique Lorsque que le Juge aux Affaires Familiales est appelé à statuer sur le sort des enfants, il peut prescrire une expertise médico-psychologique destinée à le conforter et à l’éclairer dans sa décision, laquelle doit être guidée par la recherche de l’intérêt de l’enfant. Cette expertise est ordonnée dans des situations ...
