Vente aux enchères
20 septembre 2019 
Thème : Vente aux enchères - Saisie immobilière - Expulsion du saisi L’adjudication emporte de plein droit vente forcée du bien immobilier saisi. La propriété du bien saisi est ainsi transmise à l’adjudicataire. Ainsi, le saisi qui serait amené à se maintenir dans les lieux sera redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à ...
Votre avocate sur les ondes de France Bleu Occitanie 90,5 FM
Participation à l’émission de radio "La vie en bleu" le 9 juillet 2019 diffusée sur France Bleu Occitanie 90,5 FM à partir de 9 heures et animée par Sylvain LECAS. Le thème "Les difficultés rencontrées lors des locations de vacances et les précautions à prendre" Pour ré-écouter l'émission : https://podcasts.apple.com/fr/podcast/la-vie-en-bleu-bien-vivre-au-quotidien/id1276832072?i=1000444012716 Votre avocate Me Sandrine NEFF ...
La chronique du TASS – 1er trimestre 2019 – Omissions d’affiliation – bilan d’étape
Dans la chronique de mai-juin 2017 (déjà deux années !), nous abordions la question de l’omission d’affiliation. Aujourd’hui, il est sans doute l’heure d’effectuer un bilan d’étape. Avant toute chose, il faut comprendre que les omissions sont de différentes sortes. Nous avons d’abord les omissions partielles, à ...
Les points retraite complémentaire des auto-entrepreneurs
PINCENT Avocats rend accessible aux auto-entrepreneurs le recours à un avocat devant le TASS pour 60 € seulement. L’action judiciaire concernée doit permettre de faire rectifier les points de retraite complémentaire de l’auto-entrepreneur depuis 2009, minorés fautivement par la CIPAV, et d’obtenir en outre une indemnisation de ...
Utilisation de l’argent commun pour financer l’acquisition de la maison de la mère de l’un des époux
Thème : divorce et liquidation Une récompense à la communauté est-elle due lorsque l’argent commun du couple finance l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier appartenant à la mère de l’un des époux ? Un couple divorce et effectue les opérations de liquidation du régime matrimonial. Dans le cadre desdites opérations liquidatives, l’épouse sollicite ...
Votre avocat sur les ondes de France bleu Toulouse
Participation à l'émission de radio "LES EXPERTS" animée par Matthieu SOLDANO diffusée sur France Bleu Toulouse 90,5 FM à partir de 9 heures. Votre avocate Me Sandrine NEFF participe régulièrement à l'émission Les Experts diffusée sur France Bleu Toulouse - 5 octobre 2017 Intervention sur les irrégularités constatées dans les prêts immobiliers - 27 ...
Emission « les Experts » Radio France bleu Toulouse 90,5 FM
Intervention à l'émission de radio "LES EXPERTS" animée par Matthieu SOLDANO diffusée sur France Bleu Toulouse 90,5 FM à partir de 9 heures. Votre avocate Me Sandrine NEFF participe régulièrement à l'émission Les Experts diffusée sur France Bleu Toulouse Lundi 6 juin 2016 Intervention par téléphone sur les troubles du voisinage Mardi 17 mai ...
La CIPAV : des cotisations au montant erroné
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse confirme que la caisse de retraite des libéraux réclame des cotisations aux montants erronés Par un jugement du 19 avril 2016, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse a établi que la principale caisse de retraite des libéraux, la Caisse ...
Les expertises judiciaires en matière familiale
Dans le cadre d’une séparation des parents, d’un divorce, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner, à la demande de l’une ou l’autre des parties à la procédure, deux types d’expertises ayant des vocations différentes, une expertise médico-psychologique et une expertise d’ordre économique. L’expertise médico-psychologique Lorsque ...
L’autorité parentale
L’autorité parentale Depuis 1993, le principe d’autorité parentale est l’exercice de l’autorité conjointe tant dans les familles légitimes séparées ou divorcées que dans les familles naturelles. Jusqu’en 1970, le Code Napoléonien imposait à l’enfant de ne pas quitter le domicile sans la permission de son père, puis l’autorité parentale s’est ...
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