La CIPAV : des cotisations au montant erroné

sandrine Neff 17 mai 2016 Actualités Commentaires fermés

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse confirme que la caisse de retraite des libéraux réclame des cotisations aux montants erronés

Par un jugement du 19 avril 2016, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse a établi que la principale caisse de retraite des libéraux, la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse (CIPAV), réclame des cotisations de retraite aux montants erronés.

Les contre-calculs effectués par les Conseils parisiens de l’assuré (PINCENT AVOCATS http://www.pincent-avocats.com dont Sandrine NEFF est le partenaire exclusif à Toulouse sur les dossiers intéressant la CIPAV et le RSI) ont été validés par le Tribunal.

La raison juridique sous-jacente tient à l’obligation de régularisation des cotisations de retraite complémentaire.

La CIPAV appelle en année N (par exemple 2014) des cotisations de retraite complémentaire sur la base des revenus de l’année N-2 (2012 donc). Rien d’étonnant à ce qu’une caisse de retraite appelle des cotisations provisionnelles. En 2016, le revenu de référence de l’appel provisionnel ne devrait plus être l’année N-2 (2014) mais l’année N-1 (2015).

Provision rime en principe avec régularisation. La comparaison vaut ce qu’elle vaut mais un locataire paie chaque mois une provision sur des charges récupérables, qui est ajustée au bout d’une année en fonction du montant réel des charges récupérables.

La CIPAV est hermétique à ce genre de logique élémentaire et revendique un droit absurde, mais certes fondé sur une disposition de ses statuts, à rendre définitives ces cotisations provisionnelles.

Plusieurs Tribunaux des affaires de sécurité sociale ont censuré cette pratique et dernièrement celui de Toulouse.

Les enjeux financiers sont parfois significatifs dans ce type de procès pour des assurés dont les revenus ont brutalement chuté.

Ainsi un architecte qui aurait gagné 100.000 € en 2012 (année N-2) s’est vu réclamer à titre de cotisation provisionnelle de retraite complémentaire 2014 (année N) une somme de 13.175 €. S’il a en définitive gagné 25.000 € en 2014 (année N), la CIPAV persistera à réclamer cette somme de 13.175 €, aussi édifiant que cela puisse paraître, alors même que le revenu réel de l’année N rend en principe l’assuré redevable de la cotisation minimale de retraite complémentaire d’un montant de 1.198 €. Le trop versé (ou trop réclamé) s’élèverait donc à 11.977 € !

Si vous êtes dans cette situation et résidez dans la région de Toulouse, n’hésitez pas à me contacter ou à contacter PINCENT AVOCATS (cipav.actionjudiciaire@pincent-avocats.com), ce qui vous permettra de mettre en place le processus de remboursement du trop versé ou de l’annulation du trop réclamé de cotisations.

Autre site recommandé : http://www.sos-cipav.com (association SOS CIPAV ADHERENTS)