L’année civile base de calcul de l’intérêt conventionnel – Précision

Sandrine neff 9 septembre 2015 Actualités Commentaires fermés

L’année civile base de calcul de l’intérêt conventionnel – Précision

Civ, 1ère, 19 juin 2013, n°12-16.651

Par application combiné des dispositions de l’article 1907 du code civil, L 313-1 et -2 et R 313-1 du Code de la consommation, la Cour de Cassation a rappelé que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou non-professionnel doit sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.

En l’espèce, la Cour de Cassation a jugé que la clause précisant que « le calcul des intérêts dus est effectué sur la base d’une année de 360 jours » ne répond pas aux exigences législatives précédemment énoncés, une année civile comportant 365 ou 366 jours