Le droit du mineur d’être entendu

Sandrine neff 9 septembre 2015 Actualités 0 Comment

Le droit du mineur d’être entendu

Civ, 1ère, 24 octobre 2012, n°11-18.849, D.2012.2602

Une Cour d’Appel avait refusé l’audition d’une mineure âgée de 11 ans, déjà entendue 3 ans auparavant, au motif que l’article 388-1 du code civil n’octroie pas au mineur la possibilité d’exiger d’être entendu pendant tous les stades de la procédure.

La Cour de Cassation casse l’arrêt au visa de l’article 388-2 du Code civil duquel elle déduit que le mineur doit s’il le souhaite être entendu à tous les stades de la procédure et nonobstant le fait que le mineur ait d’ores et déjà été entendu devant le juge aux Affaires Familiales.