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  • Utilisation de l’argent commun pour financer l’acquisition de la maison de la mère de l’un des époux

    Thème : divorce et liquidation Une récompense à la communauté est-elle due lorsque l’argent commun du couple finance l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier appartenant à la mère de l’un des époux ?   Un couple divorce et effectue les opérations de liquidation du régime matrimonial. Dans le cadre desdites opérations liquidatives, l’épouse sollicite une récompense due à la communauté dans la mesure où l’époux a utilisé l’argent commun pour financer l’acquisition et la rénovation d’une maison appartenant à sa mère. En effet, l'article 1437 du Code civil dispose qu'une récompense est due à la communauté dans le cas où un époux a emprunté des ...

  • Votre avocat sur les ondes de France bleu Toulouse

    Participation à l'émission de radio "LES EXPERTS" animée par Matthieu SOLDANO diffusée sur France Bleu Toulouse 90,5 FM à partir de 9 heures. Votre avocate Me Sandrine NEFF participe régulièrement à l'émission Les Experts diffusée sur France Bleu Toulouse - 5 octobre 2017 Intervention sur les irrégularités constatées dans les prêts immobiliers - 27 avril 2017 Intervention sur les troubles de voisinage - 26 janvier 2017 Intervention sur les conséquences financières d'une séparation - 7 décembre 2016 Intervention sur les affaires familiales - 14 juillet 2016 Intervention sur les séparations de couple - 20 octobre 2016 Intervention sur les règles de voisinnage - Lundi 6 juin 2016 Intervention par téléphone sur les troubles du voisinnage - ...

  • Emission « les Experts » Radio France bleu Toulouse 90,5 FM

    Intervention à l'émission de radio "LES EXPERTS" animée par Matthieu SOLDANO diffusée sur France Bleu Toulouse 90,5 FM à partir de 9 heures. Votre avocate Me Sandrine NEFF participe régulièrement à l'émission Les Experts diffusée sur France Bleu Toulouse Lundi 6 juin 2016 Intervention par téléphone sur les troubles du voisinage Mardi 17 mai 2016 Les troubles du voisinage Jeudi 24 mars 2016 Les rapports entre locataire et propriétaire https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-de-france-bleu-toulouse/toulouse/les-experts-france-bleu-toulouse-85 Jeudi 28 janvier 2016 Les crédits immobiliers https://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-de-france-bleu-toulouse/toulouse/les-experts-france-bleu-toulouse-53 Jeudi 1er septembre 2015 Mercredi 17 juin 2015 Les troubles de voisinage Mercredi 6 mai 2015 Conflits familiaux Garde d'enfant, séparation Mercredi 4 mars 2015 Les crédit à la consommation

  • La CIPAV : des cotisations au montant erroné

    Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse confirme que la caisse de retraite des libéraux réclame des cotisations aux montants erronés Par un jugement du 19 avril 2016, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse a établi que la principale caisse de retraite des libéraux, la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV), réclame des cotisations de retraite aux montants erronés. Les contre-calculs effectués par les Conseils parisiens de l'assuré (PINCENT AVOCATS http://www.pincent-avocats.com dont Sandrine NEFF est le partenaire exclusif à Toulouse sur les dossiers intéressant la CIPAV et le RSI) ont été validés par le ...

  • Les expertises judiciaires en matière familiale

    Dans le cadre d’une séparation des parents, d’un divorce, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner, à la demande de l’une ou l’autre des parties à la procédure, deux types d’expertises ayant des vocations différentes, une expertise médico-psychologique et une expertise d’ordre économique. L’expertise médico-psychologique Lorsque que le Juge aux Affaires Familiales est appelé à statuer sur le sort des enfants, il peut prescrire une expertise médico-psychologique destinée à le conforter et à l’éclairer dans sa décision, laquelle doit être guidée par la recherche de l’intérêt de l’enfant. Cette expertise est ordonnée dans des situations ...

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Cabinet d’avocat de Maître NEFF

25 allée Jules Guesde
31000 Toulouse
Tel: 05 61 55 13 52
Fax: 05 62 26 47 19
contact@sandrine-neff-avocat.fr

Votre avocat à Toulouse

Sandrine Neff, inscrit au Barreau de Toulouse, intervient principalement, en droit du travail, droit pénal, droit de la famille et des personnes, droit immobilier, droit des contrats, droit du crédit et de la consommation, assiste et conseille ses clients lors des ventes aux enchères.