Le scénario est devenu familier. Votre téléphone affiche le numéro de la banque, l’interlocuteur se présente comme un conseiller, évoque des opérations suspectes et propose de les annuler ou de sécuriser le compte. Quelques minutes plus tard, des virements ou des paiements ont été validés depuis votre application.

Le cadre légal

Le Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser sans délai le client qui conteste une opération de paiement non autorisée (article L. 133-18 Code monétaire et financier). Elle peut s’y soustraire lorsque le client a agi frauduleusement ou n’a pas respecté intentionnellement ou par négligence grave ses obligations de sécurité (article L. 133-19, IV). La preuve de cette négligence pèse sur la banque. Le client doit de son côté signaler l’opération sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant le débit (article L. 133-24). Le litige se concentre donc sur la notion de négligence grave et sur la preuve.

 L’arrêt du 23 octobre 2024

Par un arrêt publié du 23 octobre 2024 (n° 23-16.267), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une banque. Un client avait été appelé par une personne se présentant comme l’assistante de sa conseillère, depuis un numéro qui s’affichait comme celui de cette dernière et lui demandait d’ajouter, grâce à ses données personnelles de sécurité, cinq personnes sur la liste des bénéficiaires de virements. Le client avait validé les opérations et 54 500 € ont été détournés.

La Cour rappelle d’abord qu’il incombe à la banque de prouver la négligence grave de son client (la charge de la preuve pèse sur la banque). Elle approuve ensuite la cour d’appel d’avoir écarté cette négligence après avoir relevé que le numéro affiché était celui de la conseillère que le client croyait s’adresser à une salariée de la banque que celle-ci lui avait assuré que l’opération était sécurisée et que l’usurpation du numéro l’avait mis en confiance et avait diminué sa vigilance.

 Arrêt disponible : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050442874/

 Un contrôle qui reste concret : l’arrêt du 4 mars 2026

Cette décision ne vaut pas brevet d’innocence pour toutes les victimes. Le 4 mars 2026, la même chambre a cassé, dans un arrêt publié (n° 24-19.588), un jugement du tribunal de proximité de Morlaix qui avait condamné une banque à rembourser son client. Celui-ci, appelé depuis le numéro de son agence, avait validé deux paiements à distance en croyant annuler des opérations frauduleuses. Le tribunal avait écarté la négligence grave au motif que l’appel provenait du numéro officiel de l’agence, pendant ses heures d’ouverture.

La Cour lui reproche de ne pas avoir recherché si le message de confirmation envoyé par la banque, qui mentionnait une validation de paiement et non une annulation, ne permettait pas au client de soupçonner la fraude. Elle ne dit pas pour autant que ce client a commis une négligence grave. Elle exige que les juges examinent concrètement ce qu’il a vu et lu au moment de valider.

 Pour lire l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053641896/

 Les réflexes à avoir

En pratique, la victime doit faire opposition sans attendre, contester les opérations par écrit en précisant qu’elle ne les a pas autorisées et en demandant leur remboursement, puis déposer plainte.

Elle a intérêt à conserver tout ce qui permettra de reconstituer le déroulement de la fraude : captures d’écran de l’application, SMS et notifications de validation, historique des appels, échanges avec la banque.

Si vous avez été victime d’une fraude de ce type, n’hésitez pas à contacter le cabinet.

Sandrine NEFF

Avocate au barreau de Toulouse

 Tel : 05 61 55 13 52

Mail : contact@sandrine-neff-avocat.fr

22, boulevard Lazare Carnot   31000 Toulouse

 http://sandrine-neff-avocat.fr

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Une règle propre aux ventes judiciaires immobilières

Contrairement à une vente aux enchères mobilière ou à une vente notariale amiable, la vente judiciaire immobilière, c’est-à-dire la vente forcée d’un bien à la suite d’une saisie, obéit au Code des procédures civiles d’exécution. Ce texte impose que les enchères soient portées exclusivement par un avocat inscrit au barreau du ressort du Tribunal Judiciaire compétent, en l’occurrence le Barreau de Toulouse pour les ventes qui se tiennent au Tribunal Judiciaire de Toulouse Site Deville.

Cette règle s’applique à toute personne souhaitant enchérir : le candidat acquéreur, mais également le créancier poursuivant qui souhaiterait se porter adjudicataire à défaut d’enchères suffisantes.

Le fondement de cette obligation

Cette obligation répond à plusieurs objectifs que la loi a voulu concilier :

• Garantir la solvabilité de l’enchérisseur : l’avocat vérifie que son client dispose de la caution bancaire irrévocable ou du chèque de banque exigé équivalent à 10 % de la mise à prix avant toute enchère.
• Sécuriser la procédure d’adjudication : le formalisme de l’audience exige une maîtrise technique que seul un professionnel du droit est en mesure d’assurer dans les délais très courts imposés.
• Protéger l’anonymat de l’enchérisseur : l’identité du mandant n’est révélée qu’au moment de la dernière enchère retenue, ce qui suppose l’intervention d’un mandataire habilité à porter les enchères sans dévoiler l’identité de son client avant l’adjudication.
• Assurer la représentation devant le Juge de l’Exécution : en cas de contestation, de surenchère ou de difficulté postérieure à l’adjudication, l’avocat assure la continuité de la représentation.

Ce que fait concrètement l’avocat de l’adjudicataire

Au-delà de la simple présence à l’audience, l’accompagnement par un avocat commence bien en amont de la vente et se poursuit après l’adjudication :

• Analyse du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Juge de l’Exécution, pour identifier les caractéristiques du bien, les servitudes, les diagnostics.
• Analyse du cout de l’opération d’acquisition dans le cadre de la procédure de vente aux enchères.
• Constitution du mandat exprès et vérification des pièces justificatives exigées (caution bancaire ou chèque de banque, pièce d’identité ou extrait Kbis selon la qualité du client).
• Production, à peine d’irrecevabilité, de l’attestation prévue par le Code des procédures civiles d’exécution.
• Représentation à l’audience des ventes et conduite des enchères selon la stratégie définie avec le client.
• Accompagnement après l’adjudication : formalités de publication du jugement d’adjudication, paiement du prix, et, le cas échéant, procédure d’expulsion de l’occupant du bien.

Se faire accompagner à Toulouse

Que vous soyez candidat acquéreur, créancier poursuivant ou débiteur saisi, l’intervention d’un avocat n’est donc pas une simple formalité mais une garantie pour sécuriser chaque étape de la vente aux enchères immobilière. Le Cabinet NEFF AVOCAT accompagne régulièrement des adjudicataires devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse, de l’analyse du cahier des conditions de vente jusqu’aux formalités consécutives à l’adjudication.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet en amont d’une vente aux enchères immobilière pour être accompagné dans les meilleures conditions.

Sandrine NEFF 

Avocate au barreau de Toulouse       

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Si cela vous arrive, contactez rapidement le Cabinet NEFF AVOCAT

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Communiqué de presse :

communiquédepressedubarreaudetoulouse-19.11.25 (1)

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A écouter : https://miniurl.be/r-5u5g

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« Maître je tenais à vous remercier pour votre geste commercial lié à votre écoute sociale et financière de notre situation.
Je tenais donc à vous dire merci au nom de notre petite famille.

Je vous remercie. »

« Une belle personne, une humaine avocate … de l’écoute, de l’attention, du professionnalisme et de l’implication ! Merci Maître »

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