Crédit immobilier et droit de la consommation.

Cabinet d’avocat à Toulouse expert en analyse du crédit immobilier et droit de la consommation.

Le Cabinet de Sandrine NEFF, Avocat à Toulouse, bénéficie d’une particulière expertise en matière d’analyse de crédit immobilier et de contrat relevant du droit de la consommation.

Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le consommateur doit être distingué du professionnel : l’un et l’autre ne se voit pas appliquer le même régime juridique dans le cadre d’un contrat de vente de produit ou de prestation de service.

Le consommateur bénéficie ainsi d’un régime très protecteur.

Il est souvent très intéressant de contacter un Avocat qui saura au mieux vous défendre face à un professionnel et notamment en matière de crédit immobilier et crédit dit classique à la consommation.

En effet, les règles législatives protectrices du consommateur ne cessent de croître.

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Vous avez souscrit un prêt immobilier, vous avez accepté de régler des intérêts à un taux contractuel ….

Je vous invite à soumettre à mon analyse votre contrat de prêt immobilier lequel peut présenter certaines irrégularités tenant au calcul du taux, aux stipulations contractuelles …

En présence d’irrégularités, le taux d’intérêt légal doit trouver à s’appliquer au lieu et place du taux d’intérêt contractuel et cela à pour conséquence de réaliser certaines économies.

Egalement, une large place est à ce jour faite à l’obligation du professionnel d’information préalable du consommateur permettant à ce dernier de contracter en toute connaissance de cause.

Aussi, et pour exemple, en matière de crédit à la consommation, l’organisme de crédit doit, en cas de manquement par le débiteur à son obligation de régler les échéances, agir dans un délai de deux ans à compter du dernier incident de paiement, à défaut l’organisme de crédit est forclos à saisir la juridiction compétente et à obtenir un jugement de condamnation.

Bon nombre de consommateur ignore leur droit et votre Avocat est là pour s’assurer du respect élémentaire de vos droits et obligations.