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L’autorité parentale

23 septembre 2015 Actualités Commentaires fermés

L’autorité parentale
Depuis 1993, le principe d’autorité parentale est l’exercice de l’autorité conjointe tant dans les familles légitimes séparées ou divorcées que dans les familles naturelles.
Jusqu’en 1970, le Code Napoléonien imposait à l’enfant de ne pas quitter le domicile sans la permission de son père, puis l’autorité parentale s’est progressivement substituée à la prééminence paternelle.
Une fois ce petit rappel historique abordé encore faut-il dresser les contours de cette notion usuelle et parfois difficile à cerner.
L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale en ces termes :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Ainsi les magistrats rappellent très souvent :
« Pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé, les autorisations de pratiquer des sports dangereux.
Le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant sa période de résidence est habilité à prendre tout décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale …) ou relative à l’entretien courant de l’enfant. »
La pierre angulaire de cette notion est naturellement l’intérêt et la protection de l’enfant. Les parents titulaires de l’autorité parentale sont amenés à prendre des décisions pour l’enfant et dans son intérêt dans divers domaines de sa vie. Ainsi,
– En matière de santé, les parents ont le droit de décider des soins, des traitements et opérations pour l’enfant. Le médecin doit ainsi recueillir le consentement des parents titulaires de l’autorité parentale.
– En matière de religion, il appartient aux parents de déterminer en commun le culte dans lequel sera élevé l’enfant. En cas de conflit, le magistrat se trouve souvent dans une situation délicate et recherche alors la religion d’origine de la famille, les pratiques précédemment suivies… Le juge s’assurera de l’équilibre de l’enfant et de l’absence de mise en danger entrainée par le choix de l’un des parents (pratique sectaire par exemple).
– En matière d’éducation, les questions importantes doivent être prises en commun par les parents.

En cas de séparation du couple, l’exercice conjoint de l’autorité parentale demeure le principe et chaque parent est également responsable de la vie de l’enfant.
La vie du mineur est cogérée de près par le parent résident et « d’un peu plus loin » par l’autre parent.
Les décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’il a été relevé précédemment doivent être prise ensemble par les deux parents.
A défaut d’accord, les parents doivent s’en remettre aux pratiques antérieures à la séparation et à défaut saisir le Juge afin qu’il statue sur le point de conflit.
Il importe de préciser qu’il existe une présomption d’entente à l’égard des tiers concernant les actes dits usuels (par exemple, inscription dans un établissement scolaires, dans un club de sport, colonie de vacances, demande de passeport,…). En particulier l’école, les travailleurs sociaux, l’hôpital ne doivent pas s’immiscer dans la séparation du couple et donner à chacun des parents le même niveau d’information.
Chaque parent séparé, exerçant l’autorité parentale conjointe, doit toujours avoir à l’esprit qu’il partage avec l’autre parent de multiples droits et devoirs à l’égard de l’enfant et que toute décision importante concernant l’enfant doit être prise en commun.
L’intérêt de l’enfant doit toujours être la priorité des décisions prises.

http://www.souffrancesinvisibles.com/Les-essentiels-de-l-autorite-parentale-par-Maitre-Sandrine-Neff_a404.html

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Sandrine Neff, inscrit au Barreau de Toulouse, intervient principalement, en droit du travail, droit pénal, droit de la famille et des personnes, droit immobilier, droit des contrats, droit du crédit et de la consommation, assiste et conseille ses clients lors des ventes aux enchères.