Actualités

Utilisation de l’argent commun pour financer l’acquisition de la maison de la mère de l’un des époux

19 avril 2018 Actualités Commentaires fermés

Thème : divorce et liquidation Une récompense à la communauté est-elle due lorsque l’argent commun du couple finance l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier appartenant à la mère de l’un des époux ?   Un couple divorce et effectue les opérations de liquidation du régime matrimonial. Dans le cadre desdites opérations liquidatives, l’épouse sollicite ...

Votre avocat sur les ondes de France bleu Toulouse

24 octobre 2017 Actualités Commentaires fermés

Participation à l'émission de radio "LES EXPERTS" animée par Matthieu SOLDANO diffusée sur France Bleu Toulouse 90,5 FM à partir de 9 heures. Votre avocate Me Sandrine NEFF participe régulièrement à l'émission Les Experts diffusée sur France Bleu Toulouse - 5 octobre 2017 Intervention sur les irrégularités constatées dans les prêts immobiliers - 27 ...

Emission « les Experts » Radio France bleu Toulouse 90,5 FM

20 juin 2016 Actualités Commentaires fermés

Intervention à l'émission de radio "LES EXPERTS" animée par Matthieu SOLDANO diffusée sur France Bleu Toulouse 90,5 FM à partir de 9 heures. Votre avocate Me Sandrine NEFF participe régulièrement à l'émission Les Experts diffusée sur France Bleu Toulouse Lundi 6 juin 2016 Intervention par téléphone sur les troubles du voisinage Mardi 17 mai ...

La CIPAV : des cotisations au montant erroné

17 mai 2016 Actualités Commentaires fermés

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse confirme que la caisse de retraite des libéraux réclame des cotisations aux montants erronés Par un jugement du 19 avril 2016, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse a établi que la principale caisse de retraite des libéraux, la Caisse ...

Les expertises judiciaires en matière familiale

19 novembre 2015 Actualités Commentaires fermés

Dans le cadre d’une séparation des parents, d’un divorce, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner, à la demande de l’une ou l’autre des parties à la procédure, deux types d’expertises ayant des vocations différentes, une expertise médico-psychologique et une expertise d’ordre économique. L’expertise médico-psychologique Lorsque ...

L’autorité parentale

23 septembre 2015 Actualités Commentaires fermés

L’autorité parentale Depuis 1993, le principe d’autorité parentale est l’exercice de l’autorité conjointe tant dans les familles légitimes séparées ou divorcées que dans les familles naturelles. Jusqu’en 1970, le Code Napoléonien imposait à l’enfant de ne pas quitter le domicile sans la permission de son père, puis l’autorité parentale s’est ...

Votre avocat sur les ondes de Radio France Bleue Toulouse

Votre avocat sur les ondes de Radio France Bleue Toulouse Emissions les Experts: Mercredi 4 mars 2015 Crédit à la consommation Mercredi 6 mai 2015 Garde d’enfant – Séparation du couple Mercredi 17 juin 2015 Trouble de voisinage

L’année civile base de calcul de l’intérêt conventionnel – Précision

9 septembre 2015 Actualités Commentaires fermés

L’année civile base de calcul de l’intérêt conventionnel – Précision Civ, 1ère, 19 juin 2013, n°12-16.651 Par application combiné des dispositions de l’article 1907 du code civil, L 313-1 et -2 et R 313-1 du Code de la consommation, la Cour de Cassation a rappelé que ...

Le droit du mineur d’être entendu

Le droit du mineur d’être entendu Civ, 1ère, 24 octobre 2012, n°11-18.849, D.2012.2602 Une Cour d’Appel avait refusé l’audition d’une mineure âgée de 11 ans, déjà entendue 3 ans auparavant, au motif que l’article 388-1 du code civil n’octroie pas au mineur la possibilité d’exiger d’être ...

Les contours du bien « nettement personnalisé » exception au droit de rétractation

Les contours du bien « nettement personnalisé » exception au droit de rétractation Civ, 1ère, 20 mars 2013, n°12-15.052, FS-P+B+I Le droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation en matière de vente à distance, souffre plusieurs exceptions ...

Cabinet d’avocat de Maître NEFF

25 allée Jules Guesde
31000 Toulouse
Tel: 05 61 55 13 52
Fax: 05 62 26 47 19
contact@sandrine-neff-avocat.fr

Votre avocat à Toulouse

Sandrine Neff, inscrit au Barreau de Toulouse, intervient principalement, en droit du travail, droit pénal, droit de la famille et des personnes, droit immobilier, droit des contrats, droit du crédit et de la consommation, assiste et conseille ses clients lors des ventes aux enchères.