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Les contours du bien « nettement personnalisé » exception au droit de rétractation

Les contours du bien « nettement personnalisé » exception au droit de rétractation

Civ, 1ère, 20 mars 2013, n°12-15.052, FS-P+B+I

Le droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation en matière de vente à distance, souffre plusieurs exceptions prévus à l’article L 121-20-2 dudit code.

Ainsi l’article L 121-20-2 3° dispose notamment que « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenus autrement pour les contrats […] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de ses détériorer ou de se périmer rapidement ».

Le législateur a eu le soucis d’éviter au professionnel le retour d’un bien qu’il ne pourra revendre ou difficilement revendre eu égard à sa personnalisation.

Ainsi, la Cour de Cassation a tranché que l’exception au droit de rétractation ne pouvait être opposé à un acheteur d’un motocyclette au seul motif que celle-ci avait fait l »objet d’une immatriculation.

La Cour de Cassation considère que si l’immatriculation dudit véhicule permet son individualisation, elle n’en modifie toutefois pas la nature, ni la destination et n’empêche pas sa revente ultérieure.

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Sandrine Neff, inscrit au Barreau de Toulouse, intervient principalement, en droit du travail, droit pénal, droit de la famille et des personnes, droit immobilier, droit des contrats, droit du crédit et de la consommation, assiste et conseille ses clients lors des ventes aux enchères.