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Les expertises judiciaires en matière familiale

19 novembre 2015 Actualités Commentaires fermés

Dans le cadre d’une séparation des parents, d’un divorce, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner, à la demande de l’une ou l’autre des parties à la procédure, deux types d’expertises ayant des vocations différentes, une expertise médico-psychologique et une expertise d’ordre économique.

L’expertise médico-psychologique

Lorsque que le Juge aux Affaires Familiales est appelé à statuer sur le sort des enfants, il peut prescrire une expertise médico-psychologique destinée à le conforter et à l’éclairer dans sa décision, laquelle doit être guidée par la recherche de l’intérêt de l’enfant.

Cette expertise est ordonnée dans des situations graves pour lesquelles une enquête sociale, par exemple, ne suffirait pas et justifiant ainsi une investigation plus approfondie.

Ainsi, le magistrat aura tendance à les ordonner dans divers cas :

- L’enfant est en grande souffrance au regard d’une séparation très conflictuelle :
Il est impératif alors qu’il soit entendu par un spécialiste et le juge pourra trancher pour permettre à l’enfant de se reconstruire au mieux.

- L’un des parents allègue de la pathologie de son conjoint :
Cette pathologie peut en effet avoir des répercussions sur les capacités éducatives du parent et le développement de la personnalité de l’enfant.
Il importe d’ores et déjà de préciser qu’il ne suffit pas au parent d’alléguer une pathologie pour qu’une expertise soit ordonnée. Encore faut-il rapporter des éléments permettant de démontrer la réalité de cette pathologie diagnostiquée ou à diagnostiquer.

- L’enfant subit des actes de maltraitance

Dans tous les cas, l’expert donnera son avis quant à l’exercice de l’autorité parentale, de la résidence habituelle de l’enfant, des droits de visite et d’hébergement.

Les magistrats se montrent vigilants et préconisent cette expertise uniquement dans le cas où ils ne peuvent asseoir leur conviction sur une autre mesure moins intrusive (médiation familiale, audition de l’enfant, enquête sociale …)

L’expertise d’ordre économique

Il s’agit pour le magistrat d’être parfaitement éclairé sur la situation patrimoniale et financière des époux et de statuer en toute connaissance de cause sur les conséquences pécuniaires du divorce et notamment sur la prestation compensatoire.

Dès lors, peut être nommé un professionnel qualifié « chargé de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. »

* * *

Une fois la mesure ordonnée par le juge encore faut-il qu’elle soit effective.

En effet, l’expert débutera sa mission une fois le montant de la consignation versée par la ou les parties dans un délai fixé. A défaut la caducité de la mesure sera prononcée.

Par principe, le demandeur à la mesure expertale est le débiteur de l’obligation de consigner et s’assurera de la verser dans le délai imparti.

Egalement, il convient de mettre en exergue que le Juge n’a aucun pouvoir de contrainte sur le parent ou conjoint refusant de se soumettre à la mesure ordonnée.

Dans ces conditions, le Juge tirera toutes les conséquences de ce refus dans le cadre de son jugement.

Ainsi et par exemple, le Juge a pu retirer un droit de visite et d’hébergement à un père au motif de son manque d’aptitude dans l’exercice de ses responsabilités, celui-ci ne s’étant pas présenté aux convocations de l’expert, pas plus qu’il n’a pris la peine de le contacter.

En tout état de cause, les mesures d’expertise sont toujours ordonnées par le Magistrat dans le dessein de le conforter dans sa prise de décision qu’elle concerne l’intérêt de l’enfant ou les intérêts financiers & patrimoniaux du couple séparé.

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Sandrine Neff, inscrit au Barreau de Toulouse, intervient principalement, en droit du travail, droit pénal, droit de la famille et des personnes, droit immobilier, droit des contrats, droit du crédit et de la consommation, assiste et conseille ses clients lors des ventes aux enchères.