Utilisation de l’argent commun pour financer l’acquisition de la maison de la mère de l’un des époux

sandrine Neff 19 avril 2018 Actualités Commentaires fermés

Thème : divorce et liquidation

Une récompense à la communauté est-elle due lorsque l’argent commun du couple finance l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier appartenant à la mère de l’un des époux ?

Un couple divorce et effectue les opérations de liquidation du régime matrimonial.

Dans le cadre desdites opérations liquidatives, l’épouse sollicite une récompense due à la communauté dans la mesure où l’époux a utilisé l’argent commun pour financer l’acquisition et la rénovation d’une maison appartenant à sa mère.

En effet, l’article 1437 du Code civil dispose qu’une récompense est due à la communauté dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux.

Ainsi dans le cas d’espèce, la question est de savoir si l’époux a retiré un profit personnel justifiant ainsi une récompense due à la communauté.

La Cour d’Appel avait débouté l’épouse de sa demande laquelle avait formé un pourvoi devant la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation confirme la position de la Cour d’Appel en ces termes :

« Et attendu que l’arrêt relève qu’à tenir les allégations de Mme Y… pour établies, les deniers communs utilisés pour l’achat et les travaux de rénovation de l’immeuble appartenant à Mme Z…, mère de M. X…, n’ont pas profité personnellement à celui-ci et qu’il n’a pas été soutenu et encore moins prouvé que celle-ci ait servi de prête-nom à son fils, de sorte qu’il n’est dû aucune récompense à la communauté ; que, par ces motifs, exempts de dénaturation, et dès lors que le dépassement par M. X… de ses pouvoirs sur les biens communs, au profit d’un tiers, n’ouvrait pas droit à récompense, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de ce chef »

Ainsi, aucune récompense ne sera due à la communauté sauf à prouver que la mère de l’époux a servi de prête nom à l’poux ce qui n’a pu être démontré dans le cas d’espèce.

Arrêt de la Cour de Cassation, 1^ère chambre civile, du 13 décembre 2017, n° 16-27522