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Votre avocat sur les ondes de Radio France Bleue Toulouse Emissions les Experts: Mercredi 4 mars 2015 Crédit à la consommation Mercredi 6 mai 2015 Garde d’enfant – Séparation du couple Mercredi 17 juin 2015 Trouble de voisinage

L’année civile base de calcul de l’intérêt conventionnel – Précision

9 septembre 2015 Actualités Commentaires fermés

L’année civile base de calcul de l’intérêt conventionnel – Précision Civ, 1ère, 19 juin 2013, n°12-16.651 Par application combiné des dispositions de l’article 1907 du code civil, L 313-1 et -2 et R 313-1 du Code de la consommation, la Cour de Cassation a rappelé que ...

Le droit du mineur d’être entendu

Le droit du mineur d’être entendu Civ, 1ère, 24 octobre 2012, n°11-18.849, D.2012.2602 Une Cour d’Appel avait refusé l’audition d’une mineure âgée de 11 ans, déjà entendue 3 ans auparavant, au motif que l’article 388-1 du code civil n’octroie pas au mineur la possibilité d’exiger d’être ...

Les contours du bien « nettement personnalisé » exception au droit de rétractation

Les contours du bien « nettement personnalisé » exception au droit de rétractation Civ, 1ère, 20 mars 2013, n°12-15.052, FS-P+B+I Le droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation en matière de vente à distance, souffre plusieurs exceptions ...

Cabinet d’avocat de Maître NEFF

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Votre avocat à Toulouse

Sandrine Neff, inscrit au Barreau de Toulouse, intervient principalement, en droit du travail, droit pénal, droit de la famille et des personnes, droit immobilier, droit des contrats, droit du crédit et de la consommation, assiste et conseille ses clients lors des ventes aux enchères.