Les expertises judiciaires en matière familiale
19 novembre 2015 
Dans le cadre d’une séparation des parents, d’un divorce, le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner, à la demande de l’une ou l’autre des parties à la procédure, deux types d’expertises ayant des vocations différentes, une expertise médico-psychologique et une expertise d’ordre économique. L’expertise médico-psychologique Lorsque ...
L’autorité parentale
L’autorité parentale Depuis 1993, le principe d’autorité parentale est l’exercice de l’autorité conjointe tant dans les familles légitimes séparées ou divorcées que dans les familles naturelles. Jusqu’en 1970, le Code Napoléonien imposait à l’enfant de ne pas quitter le domicile sans la permission de son père, puis l’autorité parentale s’est ...
Votre avocat sur les ondes de Radio France Bleue Toulouse
Votre avocat sur les ondes de Radio France Bleue Toulouse Emissions les Experts: Mercredi 4 mars 2015 Crédit à la consommation Mercredi 6 mai 2015 Garde d’enfant – Séparation du couple Mercredi 17 juin 2015 Trouble de voisinage
L’année civile base de calcul de l’intérêt conventionnel – Précision
L’année civile base de calcul de l’intérêt conventionnel – Précision Civ, 1ère, 19 juin 2013, n°12-16.651 Par application combiné des dispositions de l’article 1907 du code civil, L 313-1 et -2 et R 313-1 du Code de la consommation, la Cour de Cassation a rappelé que ...
Le droit du mineur d’être entendu
Le droit du mineur d’être entendu Civ, 1ère, 24 octobre 2012, n°11-18.849, D.2012.2602 Une Cour d’Appel avait refusé l’audition d’une mineure âgée de 11 ans, déjà entendue 3 ans auparavant, au motif que l’article 388-1 du code civil n’octroie pas au mineur la possibilité d’exiger d’être ...
Les contours du bien « nettement personnalisé » exception au droit de rétractation
Les contours du bien « nettement personnalisé » exception au droit de rétractation Civ, 1ère, 20 mars 2013, n°12-15.052, FS-P+B+I Le droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation en matière de vente à distance, souffre plusieurs exceptions ...
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